Code de l'environnement - Article L428-18

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Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 3 : Peines accessoires et complémentaires
        
        Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire

Article L428-18

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 174 JORF 24 février 2005

Les personnes coupables des infractions définies aux articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 et L. 428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L428-1 (V)
Code de l'environnement - art. L428-4 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R*228-19 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Code rural - art. L228-25 (Ab)

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