Code de l'environnement - Article L425-3 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L425-3

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre V : Gestion
      - Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique

Article L425-3

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 JORF 24 février 2005

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. L654-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. L425-8 (M)
Code de l'environnement - art. L425-8 (V)

Anciens textes:

Code de l'environnement L421-7 (IV)
Code rural - art. L225-3 (Ab)

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