Code de l'environnement - Article L424-1

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Article L424-1

Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :

-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;

-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L427-9 (V)

Cité par:
Arrêté du 10 décembre 2007 (V)
Arrêté du 20 août 2008 (V)
Code de l'environnement - art. L424-14 (V)
Code de l'environnement - art. L654-3 (M)
Code de l'environnement - art. L654-3 (M)
Code de l'environnement - art. L654-3 (V)
Code de l'environnement - art. R*224-17 (Ab)
Code de l'environnement - art. R424-24 (V)
Code de l'environnement - art. R428-6 (V)
Code de l'environnement - art. R428-6 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L224-1 (Ab)


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