Code de l'environnement - Article L362-6

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Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre VI : Accès à la nature
    - Chapitre II : Circulation motorisée

Article L362-6

Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L362-5 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 91-2 1991-01-03 art. 9
Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 9 (Ab)

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