Code de l'environnement - Article L361-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre VI : Accès à la nature
    - Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées

Article L361-2

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L361-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 (V)

Cité par:

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nouveaux textes:

Code du sport. - art. L311-4 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 56-1 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 56-1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L361-2

Liens relatifs à cet article