Code de l'environnement - Article L341-1
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- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Arrêté du 23 février 2009, v. init.
Liste du - art., v. init.
Décret n°2009-352 du 30 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009, v. init.
Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)
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Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (M)
Code de l'environnement - art. L341-19 (V)
Code de l'environnement - art. L341-19 (VD)
Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. R341-17 (M)
Code de l'environnement - art. R341-2 (V)
Code de l'environnement - art. R341-2 (VD)
Code de l'environnement - art. R341-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L313-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L430-8 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L430-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*146-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-18 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-30 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (MMN)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1331-4 (V)
Code du domaine de l'Etat - art. L91-1 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-34 (M)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-7 (V)
Code forestier - art. R11-4 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L5141-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1395 D (V)
Code minier - art. *79 (M)
Code minier - art. 79 (VT)
Code rural - art. R121-20-1 (V)
Code rural - art. R121-29 (V)
Anciens textes: