Code de l'environnement - Article L333-3

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Article L333-3

I.-L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.

II.-Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat mixte.

III.-Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-13 (V)

Cité par:
Code de l'environnement - art. D333-15-1 (M)
Code de l'environnement - art. D333-15-1 (V)
Code de l'environnement - art. D333-15-1 (V)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. L653-1 (M)
Code de l'environnement - art. R333-2 (V)
Code de l'environnement - art. R333-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L244-2 (Ab)


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