Code de l'environnement - Article L331-17

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Article L331-17

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

NOTA:

Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Délibération n° 2008-001 du 7 juillet 2008 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1045 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1045 bis (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural - art. L241-12 (Ab)


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