Code de l'environnement - Article L331-15-7

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Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre Ier : Parcs nationaux
      - Section 3 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane

Article L331-15-7

Créé par Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 12 JORF 15 avril 2006

Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L331-2 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R333-5-1 (V)
Code de l'environnement - art. R333-5-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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