Code de l'environnement - Article L221-5

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public
      - Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air

Article L221-5

Les agréments délivrés en application de la présente section peuvent être retirés lorsque les organismes ou laboratoires ainsi que les matériels de mesure ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (V)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 96-1236 1996-12-30 art. 3 al. 8
Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab)

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