Code de l'environnement - Article L216-2

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre VI : Sanctions
      - Section 1 : Sanctions administratives

Article L216-2

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 10 JORF 31 décembre 2006

Les décisions prises en application de la présente section peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues au I de l'article L. 514-6.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L514-6 (VT)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 92-3 1992-01-03 art. 29
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 29 (Ab)

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