Code de l'environnement - Article L213-18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer

Article L213-18

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 22 JORF 31 décembre 2006

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. D213-75 (V)
Code de l'environnement - art. D213-75 (VD)
Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V)
Code de l'environnement - art. D213-76-2 (V)
Code de l'environnement - art. D213-76-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article L213-18

Liens relatifs à cet article