Code de l'environnement - Article L213-9

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Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières

Article L213-9

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 JORF 31 décembre 2006

Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L213-10 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)
Code de l'environnement - art. L652-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 92-3 1992-01-03 art. 7
Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 7 (Ab)

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