Code de l'environnement - Article L213-11-12 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L213-11-12

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        
        Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Article L213-11-12

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. L213-10-1 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-37 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-37 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-46 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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