Code de l'environnement - Article L213-10-12
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- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 154
I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière et les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce.
II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants :
a) 10 euros par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au I ;
b) 4 euros par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ;
c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ;
d) 20 euros de supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure mentionnée au I.
Liens relatifs à cet article
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 27 juin 2008 - art.
Arrêté du 27 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2009-1162 du 30 septembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-529 du 16 mai 2011 - art. 2 (VT)
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 30 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 33 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 38 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 7 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 1985 - art. Annexe, art. 9 (Ab)
Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (V)
Code de l'environnement - art. L436-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-22 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-22 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-27-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-33 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-36 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-36 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-38 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-42 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-42 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-76-5 (V)
Code de l'environnement - art. R213-76-7 (V)
Code de l'environnement - art. R436-3 (V)
