Code de l'environnement - Article L212-2-1
Chemin :
Article L212-2-1
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 67
L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
Décret n°96-102 du 2 février 1996 - art. 7-1 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 19 (Ab)
Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 8 (V)
Code de l'environnement - art. L212-2-3 (V)
Code de l'environnement - art. R211-9 (V)
Code de l'environnement - art. R212-19 (V)
Code de l'environnement - art. R212-21-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-12-2 (V)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 19 (Ab)
Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 10 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 25 janvier 2010 - art. 8 (V)
Code de l'environnement - art. L212-2-3 (V)
Code de l'environnement - art. R211-9 (V)
Code de l'environnement - art. R212-19 (V)
Code de l'environnement - art. R212-21-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-12-2 (V)
Codifié par: