Code de l'environnement - Article L124-4
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Article L124-4
I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article ;
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;
4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut également rejeter :
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;
3° Une demande formulée de manière trop générale.
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Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6
Code de l'environnement - art. L124-6
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6
Code de l'environnement - art. L124-6
Cité par:
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VD)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4, v. init.
Code de l'environnement - art. L. 531-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
Code de l'environnement - art. L120-1 (VT)
Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
Code de l'environnement - art. L127-6 (V)
Code de l'environnement - art. L532-4-1 (M)
Code de l'environnement - art. L532-4-1 (V)
Code de l'environnement - art. L593-18 (V)
Code de l'environnement - art. L593-9 (V)
Code de l'environnement - art. R515-33 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L914-3 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 12 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (VD)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VD)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4, v. init.
Code de l'environnement - art. L. 531-2-1 (V)
Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
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