Code de l'environnement - Article L124-1

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Article L124-1

Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)
Code de l'environnement - art. L124-3 (V)

Cité par:
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 2-8 (V)
Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2004-936 du 30 août 2004 - art. 4 (Ab)
Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 7 (Ab)
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 19 (VT)
Arrêté du 5 février 2008 (V)
Arrêté du 22 mai 2009 (V)
Arrêté du 22 mai 2009, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. D155-1 (V)
Code de l'environnement - art. L125-10 (V)
Code de l'environnement - art. L229-41 (V)
Code de l'environnement - art. L541-1 (M)
Code de l'environnement - art. L651-4 (M)
Code de l'environnement - art. L651-4 (M)
Code de l'environnement - art. R124-1 (M)
Code de l'environnement - art. R212-7 (V)
Code de l'environnement - art. R212-7 (V)
Code de l'environnement - art. R222-27 (V)
Code de l'environnement - art. R229-100 (V)
Code de l'environnement - art. R229-87 (V)
Code de l'environnement - art. R229-97 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L125-1 (V)

Anciens textes:
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 3-1 (Ab)


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