Code de l'environnement - Article L123-1

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Article L123-1
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
NOTA:

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. L123-2 (V)

Cité par:
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-2 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-3 (V)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 25 avril 1995 - art. 2 (V)
Décret du 6 décembre 2007, v. init.
Décret n°2009-368 du 1er avril 2009, v. init.
Décret du 30 avril 2009, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Décret du 15 juillet 2009, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L143-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R141-37 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R214-31 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R341-6 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-1-1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (M)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L121-12 (V)
Code de l'environnement - art. L123-3 (V)
Code de l'environnement - art. L123-3 (V)
Code de l'environnement - art. L123-4 (V)
Code de l'environnement - art. L123-7 (V)
Code de l'environnement - art. L515-22 (V)
Code de l'environnement - art. L562-3 (V)
Code de l'environnement - art. R123-1 (V)
Code de l'environnement - art. R123-44 (V)
Code de l'environnement - art. R123-45 (V)
Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
Code de l'environnement - art. R333-6-1 (VD)
Code de l'environnement - art. R333-6-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R571-59 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. L700-2 (V)
Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (V)
Code forestier - art. L311-1 (V)
Code forestier - art. L311-1 (VT)
Code forestier - art. R*312-3 (M)
Code forestier - art. R*312-5 (M)
Code forestier - art. R312-3 (Ab)
Code forestier - art. R312-5 (Ab)
Code forestier - art. R412-26 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-40 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-38 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R4425-10 (V)
Code rural - art. R112-1-7 (V)

Anciens textes:
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 1 (Ab)


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