Code de l'environnement - Article L122-6
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 232
L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du plan ou du document sur l'environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du document. Ce rapport présente les mesures prévues pour réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que l'application du plan peut entraîner sur l'environnement. Il expose les autres solutions envisagées et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, le projet a été retenu. Il définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées.
Le rapport environnemental contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le plan ou le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Liens relatifs à cet article
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 11 (V)
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 12 (V)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 17 mars 2006 - art. 2 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 3 (V)
Code minier (nouveau) - art. L621-2 (V)
Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 11 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-27 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-3 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-4 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D122-9 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D123-1 (V)
Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
Code de l'environnement - art. L122-10 (V)
Code de l'environnement - art. R212-39 (VT)
Code de l'environnement - art. R219-9 (V)
Code de l'environnement - art. R541-18 (V)
Code de l'environnement - art. R541-18 (V)
Code de l'environnement - art. R541-18 (V)
Code de l'environnement - art. R541-18 (V)
Code de l'environnement - art. R541-19 (V)
Code de l'environnement - art. R541-20 (V)
Code de l'environnement - art. R541-20 (V)
Code de l'environnement - art. R541-34 (V)
Code de l'environnement - art. R541-34 (V)
Code de l'environnement - art. R541-34 (V)
Code de l'environnement - art. R541-35 (V)
Code de l'environnement - art. R541-36 (V)
Code de l'environnement - art. R541-36 (V)
Code de l'environnement - art. R541-41-7 (V)
Code de l'environnement - art. R541-41-9 (V)
Code de l'environnement - art. R655-14-2 (V)
Code minier - art. 68-20-1 (V)
Code minier - art. 68-20-1 (VT)