Code de la construction et de l'habitation. - Article L321-9 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L321-9

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
      - Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

Article L321-9

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 126

A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2, L. 353-19-2 et L. 353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L. 321-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-20
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-6

Codifié par:

Décret n°78-621 du 31 mai 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer