Code de la construction et de l'habitation. - Article D511-13-5 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article D511-13-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  - Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine.
    - Chapitre unique.
      - Section 3 : Autres dispositions.

Article D511-13-5

Créé par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 57

Les notifications et formalités prévues par les articles L. 511-4-1 et D. 511-13, sont effectuées par lettre remise contre signature.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13
Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1

Crée par: Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 57

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