Code de la construction et de l'habitation. - Article L315-2
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Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.
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Cité par:
Ordonnance n°2011-592 du 27 mai 2011 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
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