Code de la construction et de l'habitation. - Article R452-24-1
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Article R452-24-1
Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article L. 452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-14 et à l'article R. 372-7.
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Cité par:
Crée par: Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009 - art. 2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-7
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B
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Crée par: Décret n°2009-1680 du 30 décembre 2009 - art. 2
