Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-63

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 9 : Union d'économie sociale du logement.

Article R313-63

Créé par Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 2
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

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Cite:

Code des assurances - art. R426-1
Code des assurances - art. R426-11

Crée par: Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009 - art. 2

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