Code de la construction et de l'habitation. - Article R*481-12

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R*481-12

Créé par Décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 - art. 2

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2

Cité par:

Arrêté du 23 novembre 2009, v. init.

Crée par: Décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 - art. 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R*481-12

Liens relatifs à cet article