Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-86

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
        
        Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale

Article R331-86

Créé par Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

Les subventions prévues à l'article R. 331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article R. 313-19-2.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-85

Crée par: Décret n°2009-1293 du 26 octobre 2009 - art. 1

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