Code de la construction et de l'habitation. - Article L261-22
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Article L261-22
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles L. 111-13,
L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-20
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)