Code de la construction et de l'habitation. - Article L444-8 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L444-8

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

Article L444-8

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 96

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-7 (V)

Crée par: LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 96

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