Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-8 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-8

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Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article L313-8

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de commerce sont applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, y compris lorsqu'ils n'atteignent pas les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat mentionnés auxdits articles L. 612-1 et L. 612-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L612-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18
Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1

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