Code de la construction et de l'habitation. - Article L313-17

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Article L313-17

L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et au livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Code de commerce

Cité par:
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 8 (V)
Loi - art. 56 (M)
Loi - art. 56 (V)
Loi - art. 50 (V)
Loi - art. 26 (V)
Loi - art. 26 (V)
Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V)
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1461 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1461 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1461 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1461 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (V)


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