Code de la construction et de l'habitation. - Article R*319-9
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Article R*319-9
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement, conformément aux dispositions de l'article R. 319-10.
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois inférieur.
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Cité par:
Crée par: Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1
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Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-10 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-10 (V)
Crée par: Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 1