Code de la construction et de l'habitation. - Article L365-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article L365-2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  - Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
    - Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Article L365-2

Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)

Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 sont agréés par le ministre chargé du logement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.

NOTA:

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1

Cité par:

Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L642-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-13 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 F (V)

Crée par: LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer