Code de la construction et de l'habitation. - Article R300-1
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Article R300-1
Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Cite:
Cité par:
Crée par: Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 - art. 1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L121-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1
Cité par:
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R300-2 (V)
Crée par: Décret n°2008-908 du 8 septembre 2008 - art. 1