Code de la construction et de l'habitation. - Article R623-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
    - Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

Article R623-3

Créé par Décret n°98-1029 du 13 novembre 1998 - art. 1 JORF 15 novembre 1998
Abrogé par Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2

La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet de département et instruite par ses services.

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Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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