Code de la construction et de l'habitation. - Article R*491-4

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
    - Chapitre unique.

Article R*491-4

Créé par Décret n°2002-995 du 9 juillet 2002 - art. 1 JORF 16 juillet 2002

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 à la date de son expiration.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-5 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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