Code de la construction et de l'habitation. - Article R*422-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Article R*422-2

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 JORF 25 septembre 1999

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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