Code de la construction et de l'habitation. - Article R*421-63

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
        
        Sous-section 1 : Création et gestion.

Article R*421-63

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 3 JORF 25 septembre 1999
Abrogé par Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 1

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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