Code de la construction et de l'habitation. - Article R452-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
      - Section 1 : Dispositions générales

Article R452-2

Créé par Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 - art. 1 JORF 22 juillet 2001

La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 516-1 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L516-1 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R452-2

Liens relatifs à cet article