Code de la construction et de l'habitation. - Article R451-1 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R451-1

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.
      - Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Article R451-1

Modifié par Décret n°2002-392 du 22 mars 2002 - art. 1 JORF 23 mars 2002

Le contrôle prévu à l'article L. 451-1 est exercé par le ministre chargé du logement et par le ministre chargé de l'économie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (V)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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