Code de la construction et de l'habitation. - Article R*423-91

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      - Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Article R*423-91

Modifié par Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 14

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément aux dispositions de l'article R. 441-9.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)

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