Code de la construction et de l'habitation. - Article R422-9-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Article R422-9-2

Modifié par Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - art. 1 JORF 15 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 4

La garantie d'acquisition des locaux non vendus prévue à l'article L. 422-3 est constituée par l'engagement pris par un tiers d'acquérir ou de faire acquérir les locaux qui n'auraient pas été vendus un an après l'achèvement. Cette garantie doit être donnée avant le commencement des travaux.

Elle est mise en oeuvre à la demande de la société coopérative.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3

Cité par:

Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 - art. 4, v. init.

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (M)

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