Code de la construction et de l'habitation. - Article R422-7-1
Chemin :
Article R422-7-1
Outre les opérations prévues à l'article R. 422-7, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent être autorisées à réaliser les opérations prévues par les articles L. 422-3-1 et L. 422-3-2 dans les conditions définies par les articles R. 422-7-2 et R. 422-7-3 [*attributions*].
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Code de la construction et de l'habitation R422-7, L422-3-1, L422-3-2, R422-7-2, R422-7-3
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-7-3 (Ab)
Codifié par: