Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-17

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Article R331-17

I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R. 331-1 et régis par la présente sous-section.

II. - Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)

Cité par:
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 16 mars 1992 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 22 (M)
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-29 du 8 janvier 2008 (V)
Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-163 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-23 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5 (V)

Codifié par:
Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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