Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-3 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R331-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R331-3

L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 et définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation prise dans les conditions prévues à l'article R. 331-6.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)

Cité par:

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 82 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
Arrêté du 13 mars 1979 - art. 11 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (M)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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