Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-21 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-21

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
        
        Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer

Article R323-21

Créé par Décret n°2001-1322 du 27 décembre 2001 - art. 1 JORF 29 décembre 2001

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous-section n'est pas respectée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-14 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-15 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-16 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-17 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-18 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-19 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-20 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-30 (Ab)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-20 (T)

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