Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-12 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-12

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article R323-12

Modifié par Décret n°87-1113 du 24 décembre 1987 - art. 1 JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (M)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 1 (M)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (M)
Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Décret 77-1019 1977-08-29 ART. 11

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