Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-2 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R323-2

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre III : Subventions de l'Etat.
      - Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article R323-2

Modifié par Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 - art. 1 JORF 27 août 2005

L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° de l'article L. 351-2.

La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-9 (M)

Cité par:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-6 (M)

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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