Code de la construction et de l'habitation. - Article R*315-43

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
      - Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Article R*315-43

Créé par Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 - art. 1 JORF 5 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 1

Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19.

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Cite:

Décret n°66-371 du 13 juin 1966
Code de la construction et de l'habitation.

Codifié par:

Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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