Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-22

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Article R313-22

Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants :

1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel ayant pour objet exclusif de concourir au logement, principalement des salariés ;

2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ;

3° La société immobilière des chemins de fer français.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2

Cité par:
Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
Arrêté du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. 313-37-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-52 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-58 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-30 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-30 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-35 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-24 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-27 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-42 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-43 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-32 (V)

Codifié par:
Décret n°78-622 du 31 mai 1978


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